Lex Iterata

Texte 1978121427

14 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement des prêts à consentir dans la région flamande par le " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1979
Numéro
1978121427
Page
284
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex