Article 1er.Le siège du Comité consultatif du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et les pompages d'eau souterraine est situé actuellement auprès du Ministère des Affaires économiques.
Art. 2.Le Comité se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l'exige la bonne marche de ses travaux. Si trois membres en formulent la demande, il doit être réuni dans la quinzaine.
Art. 3.La convocation contient l'ordre du jour, qui est établi par le secrétariat. Sauf cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au Président, elle est envoyée aux membres, par le secrétariat, huit jours au moins avant la date de la réunion.
Art. 4.Les membres désirant qu'une question soit portée à l'ordre du jour d'une séance du Comité adressent, par écrit, une demande motivée au secrétariat du Comité qui le soumet au président, lequel apprécie si la question est de la compétence du Comité et de l'urgence qu'il y a lieu de lui accorder.
Art. 5.Les membres du Comité signent une liste de présence avant d'entrer en séance. Cette liste est portée au procès-verbal. Le membre non fonctionnaire qui est absent sans justification valable ou omet de se faire remplacer à plus de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.
Art. 6.Le Comité ne peut délibérer que si cinq membres au moins, non compris le président, sont présents. Toutefois, après une deuxième convocation, le Comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 7.Seules les questions figurant à l'ordre du jour d'une séance peuvent être mises en discussion et soumises au vote. Le président peut suspendre la discussion d'une question à l'ordre du jour. Celle-ci est remise à l'ordre du jour d'une nouvelle réunion qui se tient endéans la quinzaine.
Art. 8.En cas d'empêchement du président ou de vacance de la fonction, la réunion est présidée par le membre le plus ancien ou, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Art. 9.Les avis émanant du Comité sont présentés sous forme de rapport résumant les différents points de vue exposés. Les membres qui ne partagent pas l'avis de la majorité peuvent exprimer leur opinion dans une note qui sera jointe à l'avis.
Les avis sont émis à la majorité simple des membres votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est voté valablement au scrutin secret si le Comité en décide ainsi à la demande de trois membres au moins.
Art. 10.Les membres fonctionnaires ont droit à une indemnité de vacation de F 500 par séance.
Une réunion interrompue et reprise dans le courant de la même journée est considérée comme une seule séance.