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Lex Iterata
Texte 1978121416
14 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les règles d'agréation des centres de services social et d'octroi de subventions à ces centres
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1979
Numéro
1978121416
Page
2371
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex