Lex Iterata

Texte 1978121413

14 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL remplaçant la dénomination du grade de commissaire général adjoint par celle de commissaire au tourisme au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1979
Numéro
1978121413
Page
2075
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex