Lex Iterata

Texte 1978121410

14 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1978 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1979
Numéro
1978121410
Page
1468
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex