Texte 1978121402

14 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant les cadres linguistiques du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1979
Numéro
1978121402
Page
412
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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