Lex Iterata

Texte 1978121401

14 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation, pour la région flamande, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1979
Numéro
1978121401
Page
280
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex