Texte 1978121303

13 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1935 formant règlement-tarif du service de la remorque à Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1978
Numéro
1978121303
Page
15879
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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