Lex Iterata

Texte 1978121301

13 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur dans la région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1979
Numéro
1978121301
Page
483
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex