Lex Iterata

Texte 1978121203

12 DECEMBRE 1978. - Arrêté ministériel accordant une allocation pour certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1979
Numéro
1978121203
Page
1129
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex