Lex Iterata

Texte 1978121107

11 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre les articles relevant du titre II, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978121107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex