11 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

ELI: Justel
Source
Publication: 28-12-1978
Numéro: 1978121106
Page: 16000
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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