Lex Iterata

Texte 1978121106

11 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1978
Numéro
1978121106
Page
16000
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex