Refli

Lex Iterata

Texte 1978121105

11 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1979
Numéro
1978121105
Page
1300
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex