Lex Iterata

Texte 1978121103

11 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements de certains grades de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-1-1979
Numéro
1978121103
Page
1233
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex