Lex Iterata

Texte 1978121101

11 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1979
Numéro
1978121101
Page
1109
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex