Lex Iterata

Texte 1978120855

8 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1980, qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5.bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1978
Numéro
1978120855
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex