Lex Iterata

Texte 1978120853

8 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 20 modifiant les sections 1. Stage des jeunes, et 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1978
Numéro
1978120853
Page
15766
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex