Lex Iterata

Texte 1978120852

8 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-2-1979
Numéro
1978120852
Page
1466
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex