8 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-12-1978
- Numéro
- 1978120806
- Page
- 15764
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1978-12-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1981-08-12/04,art. 9,L1, 002. Voir toutefois aussi l'art. 9,L2>
