Lex Iterata

Texte 1978120801

8 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1976 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1979
Numéro
1978120801
Page
520
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex