Texte 1978120709

7 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation au format de certains bulletins de vote

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1978
Numéro
1978120709
Page
15533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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