Lex Iterata

Texte 1978120706

7 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal n° 21 remplaçant la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaire 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1978
Numéro
1978120706
Page
15961
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex