Lex Iterata

Texte 1978120705

7 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1978
Numéro
1978120705
Page
15807
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex