Lex Iterata

Texte 1978120704

7 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1978
Numéro
1978120704
Page
15805
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex