Lex Iterata

Texte 1978120703

7 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1978
Numéro
1978120703
Page
15497
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex