Lex Iterata

Texte 1978120610

6 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du " Moniteur belge " qui sont occasionnellement chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1978
Numéro
1978120610
Page
15871
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex