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Lex Iterata
Texte 1978120609
6 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 37, relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d'investissement pendant l'année 1979
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1978
Numéro
1978120609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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