Lex Iterata

Texte 1978120605

6 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 août 1976 réglant le remboursement des frais de déplacement à des électeurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1978
Numéro
1978120605
Page
15198
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex