Lex Iterata

Texte 1978120602

6 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 18 modifiant et complétant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1979
Numéro
1978120602
Page
931
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex