Lex Iterata

Texte 1978120503

5 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles du tableau du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1978

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1978
Numéro
1978120503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex