Lex Iterata

Texte 1978120405

4 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 19 modifiant et complétant l'article 70 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-12-1978
Numéro
1978120405
Page
15512
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex