Lex Iterata

Texte 1978120401

4 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1979
Numéro
1978120401
Page
85
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex