Lex Iterata

Texte 1978120106

1 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1979 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1978
Numéro
1978120106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex