Texte 1978120104

1 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1979
Numéro
1978120104
Page
2586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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