Lex Iterata

Texte 1978120103

1 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, fixant un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1979
Numéro
1978120103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex