1 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire adaptant les salaires horaires minimums dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriqués de sucres invertis et d'acides citriques

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1979
Numéro: 1978120101
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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