Lex Iterata

Texte 1978113002

30 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 17 portant modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978113002
Page
14917
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex