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Lex Iterata
Texte 1978112912
29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1976 instituant une Commission consultative des transports scolaires pour les élèves de l'enseignement spécial
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1979
Numéro
1978112912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex