Lex Iterata

Texte 1978112908

29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1978
Numéro
1978112908
Page
15942
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex