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Lex Iterata
Texte 1978112905
29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 16 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978112905
Page
14920
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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