Lex Iterata

Texte 1978112905

29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 16 portant création d'une allocation de chauffage au profit de certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1978
Numéro
1978112905
Page
14920
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex