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Lex Iterata
Texte 1978112904
29 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL réglementant le port de l'uniforme de la police communale et de la police rurale
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1979
Numéro
1978112904
Page
1584
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex