Lex Iterata

Texte 1978112850

28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant fixation de la composition du comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-1-1979
Numéro
1978112850
Page
518
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex