Texte 1978112810

28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel subsidiés

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1978
Numéro
1978112810
Page
16178
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-11-28/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1978
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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