Lex Iterata

Texte 1978112807

28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1978
Numéro
1978112807
Page
15358
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex