Lex Iterata

Texte 1978112805

28 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le titre II, chapitre III, section I, sous-section II, du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1978
Numéro
1978112805
Page
15237
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex