Lex Iterata

Texte 1978112704

27 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de un milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1978
Numéro
1978112704
Page
15573
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex