27 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de un milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.