Lex Iterata

Texte 1978112450

24 NOVEMBRE 1978. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1979
Numéro
1978112450
Page
84
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969073114
belgiquelex