Lex Iterata

Texte 1978112418

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1978
Numéro
1978112418
Page
15275
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex