Lex Iterata

Texte 1978112417

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1978
Numéro
1978112417
Page
15274
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex