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Lex Iterata
Texte 1978112417
24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1978
Numéro
1978112417
Page
15274
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex