Lex Iterata

Texte 1978112416

24 NOVEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1976 relatif aux prescriptions de sécurité pour les machines à bois

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1978
Numéro
1978112416
Page
15043
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex